Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 03/08/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par :

Edouard Sappey-Marinier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Murs de Papier Siège : 2 rue de la Gourbe, 53970 L’Huisserie – SIRET 798 763 603 00031 – APE 7410Z contact@lesmursdepapier.com – +33 6 42 33 96 00 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « l’Atelier ».

Elles s’appliquent à toute commande d’œuvre, qu’elle soit passée par un consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client particulier ») ou par un professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client professionnel »).

L’Atelier commercialise deux catégories distinctes d’œuvres, soumises à des régimes différents :

• Les œuvres sur mesure : pièces confectionnées selon les spécifications du Client, à partir des documents qu’il fournit.
• Les œuvres de collection : pièces conçues à l’initiative de l’Atelier au sein de séries thématiques (Phares de France, Monuments de France, Clochers baroques…), non personnalisées.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ; les modifications ultérieures sont sans effet sur les commandes en cours.

Article 2 – Nature des œuvres : interprétation architecturale

Cet article est essentiel. Le Client est invité à en prendre connaissance avec une attention particulière.

Les œuvres réalisées par l’Atelier sont des créations artistiques originales, non des maquettes d’architecture à l’échelle.

Elles constituent une interprétation du bâtiment représenté. Le travail de l’artisan consiste à restituer le caractère, la silhouette, l’atmosphère et les éléments identitaires d’une architecture, dans les contraintes propres au papier découpé et assemblé en couches.

Il en résulte que :

• Les proportions générales sont respectées, mais aucune échelle métrique n’est garantie et aucune cotation ne peut être déduite de l’œuvre.
• Certains éléments peuvent être simplifiés, stylisés, accentués ou omis lorsque leur reproduction n’est pas techniquement possible dans la matière, ou lorsqu’elle nuirait à la lisibilité et à l’équilibre de la composition.
• Les tailles relatives de certains détails (menuiseries, garde-corps, végétation, ornements, éléments de couverture) peuvent être volontairement ajustées pour des raisons de rendu ou de tenue mécanique du papier.
• Les teintes du papier sont sélectionnées dans une gamme de papiers d’art existante et constituent une transposition des couleurs réelles, non une correspondance colorimétrique.
• Les éléments non visibles sur les documents fournis sont interprétés par l’Atelier selon la cohérence architecturale de l’ensemble.

L’Atelier ne saurait en conséquence être tenu responsable d’un écart entre l’œuvre livrée et une attente de reproduction littérale du bâtiment. Cette liberté d’interprétation constitue la nature même de la prestation artistique commandée et son prix en tient compte.

Aucune validation intermédiaire de la modélisation ou du dessin n’est contractuellement prévue. Le Client commande une œuvre achevée. L’Atelier peut, à sa seule discrétion et à titre d’information, partager des images de l’avancement pendant la phase d’assemblage ; ces envois ne constituent ni une soumission à validation, ni une renonciation aux dispositions du présent article.

Chaque œuvre étant réalisée entièrement à la main, de légères variations de découpe, d’assemblage et de teinte sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 – Formation de la commande

3.1 – Demande et documents préalables

Toute demande est adressée à l’Atelier par le formulaire de devis du site ou par courriel. Le Client transmet à ce stade les documents permettant l’étude du projet.

Pour une œuvre sur mesure, l’Atelier requiert au minimum :

• plusieurs photographies de la façade principale, prises de face, en lumière naturelle, sans obstruction majeure (véhicule, végétation dense, échafaudage) ;
• des photographies des détails significatifs : menuiseries, balcons, corniches, encadrements, éléments de toiture, porte d’entrée ;
• dans la mesure du possible, des vues de trois-quarts permettant de comprendre les volumes.

Sont bienvenus, sans être exigés : vues aériennes, plans de masse, plans d’élévation, permis de construire, relevés d’architecte, documents d’archives.

Les photographies doivent être de résolution suffisante pour permettre la lecture des détails. L’Atelier se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires ou de refuser un projet dont les documents ne permettraient pas une réalisation conforme à ses exigences.

3.2 – Devis

Le chiffrage est établi après examen des documents fournis, en fonction de la complexité architecturale, du nombre de niveaux, de la densité des détails et du temps de réalisation estimé.

Le devis est adressé au format PDF et comporte l’ensemble des mentions légales, la description de l’œuvre, le prix, l’acompte, le délai de réalisation et les modalités de livraison.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être révisées.

3.3 – Acceptation

La commande est ferme et définitive à la réunion des trois conditions suivantes :

1. réception par l’Atelier du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », transmis par courriel ;
2. acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par la mention figurant au-dessus de la signature du devis ;
3. encaissement effectif de l’acompte.

Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, aucune date de livraison n’est réservée et aucun travail n’est engagé.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix indiqué au devis comprend la conception, la réalisation, l’encadrement, le certificat d’authenticité, l’emballage sur mesure et l’acheminement vers la destination convenue en France métropolitaine.

4.2 – Acompte

Un acompte compris entre 20 % et 50 % du montant total est exigible à la commande, son taux étant précisé au devis.

Les sommes versées à la commande constituent des acomptes au sens de l’article 1587 du Code civil, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du même code. Elles engagent fermement les deux parties, sans faculté de dédit.

4.3 – Solde

Le solde est exigible à l’achèvement de l’œuvre, avant expédition. L’Atelier adresse au Client un avis d’achèvement accompagné de photographies de l’œuvre terminée et de la facture de solde. L’expédition intervient après encaissement.

En cas de remise en main propre, le solde peut être réglé au moment de la remise.

4.4 – Moyen de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte professionnel de l’Atelier, dont les coordonnées figurent sur le devis et les factures.

4.5 – Paiement échelonné

À titre exceptionnel et sur demande écrite du Client, l’Atelier peut accepter un règlement en trois échéances maximum, sans frais ni intérêts. L’échéancier est alors annexé au devis et signé par le Client. La première échéance vaut acompte ; la dernière échéance est en tout état de cause exigible avant expédition ou remise de l’œuvre.

Le défaut de paiement d’une échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.

4.6 – Retard de paiement

Client particulier : tout retard de paiement du solde suspend l’expédition de l’œuvre. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’Atelier peut résoudre la vente dans les conditions de l’article 7.

Client professionnel : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le délai de règlement du solde ne peut excéder trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.

4.7 – Réserve de propriété

L’Atelier conserve la propriété pleine et entière de l’œuvre jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère toutefois dans les conditions de l’article 8.

4.8 – Tarifs professionnels

Des conditions tarifaires préférentielles peuvent être consenties aux Clients professionnels en fonction des volumes commandés. Elles font l’objet d’une négociation au cas par cas et sont formalisées au devis. Elles ne constituent ni un droit acquis, ni un engagement de reconduction.

Article 5 – Délais de réalisation

5.1 – Point de départ

Le délai de réalisation court à compter de la plus tardive des trois dates suivantes :

• réception de l’intégralité des documents exploitables ;
• réception du devis signé et des CGV acceptées ;
• encaissement de l’acompte.

5.2 – Positionnement dans le calendrier de l’atelier

L’Atelier étant une structure artisanale à réalisation unitaire, chaque commande est positionnée dans un calendrier de production. La date de livraison prévisionnelle est communiquée au Client au moment de la commande et portée au devis. Elle tient compte des commandes en cours.

5.3 – Délais indicatifs par gamme

À titre indicatif, hors file d’attente :

Type d’œuvre	Délai de réalisation
Phare ou clocher de collection	5 à 7 semaines
Façade sur mesure simple	6 à 8 semaines
Façade sur mesure complexe	9 à 12 semaines
Pièce d’exception (sous cloche)	16 à 24 semaines

5.4 – Suspension du délai

Le délai est suspendu de plein droit pendant toute période durant laquelle l’Atelier est en attente d’un élément incombant au Client : documents complémentaires, précision sur le projet, réponse à une demande d’information, règlement d’une échéance.

5.5 – Retard

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée au devis, le Client particulier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint l’Atelier de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et sans que celui-ci se soit exécuté. Les sommes versées lui sont alors restituées dans un délai de quatorze (14) jours.

Cette faculté ne s’applique pas lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’une suspension au titre de l’article 5.4.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Œuvres de collection

Pour toute commande d’une œuvre de collection conclue à distance, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lesmursdepapier.com ou par courrier à l’adresse du siège. Le formulaire type figurant en annexe des présentes peut être utilisé.

L’œuvre doit être retournée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, dans son emballage d’origine complet, en parfait état, accompagnée de son certificat d’authenticité.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Compte tenu de la fragilité et de la valeur des pièces, le retour doit être effectué en envoi assuré à hauteur de la valeur totale de l’œuvre. La responsabilité du Client demeure engagée en cas de dommage survenu pendant le transport retour, dans la limite de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l’œuvre.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération de l’œuvre, ou la preuve de son expédition si elle est antérieure.

6.2 – Œuvres sur mesure : exclusion

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les œuvres sur mesure, réalisées à partir des documents fournis par le Client et représentant un bâtiment de son choix, entrent dans cette catégorie. Le Client particulier reconnaît expressément en avoir été informé avant la conclusion du contrat, cette information figurant au devis au-dessus de sa signature.

6.3 – Client professionnel

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 7 – Annulation en cours d’exécution

7.1 – Annulation à l’initiative du Client

L’acompte étant versé à titre d’acompte et non d’arrhes, le Client ne dispose pas d’une faculté de dédit. Toutefois, si le Client demande l’annulation de sa commande, l’Atelier accepte d’y faire droit selon le barème suivant, qui tient compte du travail effectivement engagé :

Stade d’avancement	Somme due par le Client
Avant tout commencement d’exécution (aucun travail de modélisation ou de dessin engagé)	50 % de l’acompte, le solde de l’acompte étant restitué
Après engagement de la modélisation ou du dessin, avant découpe	100 % de l’acompte
Après engagement de la découpe ou de l’assemblage	75 % du prix total
Œuvre achevée	100 % du prix total, l’œuvre étant tenue à disposition du Client

Le stade d’avancement est établi par l’Atelier au jour de la réception de la demande d’annulation, qui doit être formulée par écrit.

7.2 – Annulation à l’initiative de l’Atelier

Par réciprocité, si l’Atelier renonce à exécuter une commande pour une cause qui ne serait ni imputable au Client, ni constitutive d’un cas de force majeure, ni fondée sur l’un des motifs légitimes énoncés à l’article 7.3, il restitue l’intégralité des sommes versées et verse au Client une indemnité d’un montant égal à celui qui aurait été mis à sa charge au même stade d’avancement en application du barème ci-dessus.

7.3 – Motifs légitimes de refus ou d’interruption

L’Atelier se réserve le droit de refuser une commande ou d’y mettre fin, avec restitution intégrale des sommes versées et sans autre indemnité, dans les cas suivants :

• documents fournis insuffisants ou inexploitables, malgré une demande de complément restée sans réponse pendant trente (30) jours ;
• projet dont la reproduction se heurterait à un droit de tiers (article 10) ;
• projet contraire aux valeurs de l’Atelier ou dont la réalisation porterait atteinte à sa réputation ;
• comportement abusif, injurieux ou manifestement déloyal du Client.

Article 8 – Livraison, emballage et transport

8.1 – Zones desservies

L’Atelier livre en France métropolitaine et en Corse. La livraison vers la Belgique, le Luxembourg et la Suisse est possible sur demande, avec devis spécifique ; pour la Suisse, les éventuels droits, taxes et frais de dédouanement demeurent à la charge du destinataire.

Les autres destinations font l’objet d’une étude au cas par cas.

8.2 – Remise en main propre

La remise en main propre est proposée sans supplément dans un rayon d’environ une heure trente de route autour de Laval (Mayenne). Pour les Clients professionnels, elle peut être organisée sur l’ensemble du territoire, selon des modalités convenues au devis.

8.3 – Emballage

Chaque œuvre est conditionnée dans un emballage renforcé conçu pour sa dimension, avec calage intérieur et protection de la face vitrée ou du plexiglas. L’emballage d’origine doit être conservé par le Client pendant toute la durée du délai de rétractation lorsque celui-ci s’applique, ainsi qu’en cas de contestation.

8.4 – Assurance et transfert des risques

Toute expédition est effectuée en envoi suivi et assuré, la valeur déclarée correspondant au prix total de l’œuvre.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement demeurent à la charge de l’Atelier jusqu’à la remise effective de l’œuvre au Client particulier ou à un tiers désigné par lui. Le Client particulier n’a donc à supporter aucune conséquence d’un incident survenu pendant le transport.

Pour le Client professionnel, le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur.

8.5 – Constatation d’un dommage – obligation de coopération

Afin de permettre à l’Atelier d’exercer son recours contre le transporteur, le Client s’engage à :

• examiner l’état extérieur du colis en présence du livreur et, en cas d’anomalie visible, porter des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison ;
• ouvrir le colis dans les meilleurs délais et, en cas de dommage, photographier l’emballage extérieur fermé, l’emballage ouvert, le calage et l’œuvre, avant toute manipulation ;
• informer l’Atelier dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, par courriel, en joignant ces photographies ;
• conserver l’intégralité de l’emballage et du calage jusqu’à clôture du dossier.

Le non-respect de ces modalités ne prive pas le Client particulier de ses droits, l’Atelier demeurant tenu au titre de l’article 8.4. Il pourra en revanche être tenu compte du défaut de coopération dans l’appréciation des responsabilités à l’égard du Client professionnel.

8.6 – Remède en cas de dommage ou de perte

En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, le Client choisit entre la refabrication de l’œuvre à l’identique et le remboursement intégral des sommes versées.

En cas de refabrication, un nouveau délai de réalisation est convenu, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 9 – Unicité, numérotation et engagement de non-reproduction

Chaque œuvre est une pièce unique, signée, numérotée et accompagnée d’un certificat d’authenticité.

Pour les œuvres sur mesure, l’Atelier s’engage à ne pas reproduire une seconde fois le même bâtiment pour un tiers. Cet engagement souffre trois exceptions :

• la refabrication à l’identique demandée par le Client initial, notamment en cas de destruction, de perte ou de dommage irréversible ;
• la refabrication au titre de l’article 8.6 ;
• l’accord exprès du Client initial pour une nouvelle réalisation au bénéfice d’un tiers.

Cet engagement ne s’étend pas aux bâtiments relevant du patrimoine public ou monumental, ni aux édifices figurant ou susceptibles de figurer dans les collections de l’Atelier.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1 – Documents fournis par le Client

En transmettant des documents à l’Atelier, le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation aux fins de la commande, notamment les droits d’auteur attachés aux photographies fournies.

Le Client garantit en outre que la reproduction du bâtiment commandé ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits patrimoniaux de l’architecte lorsque l’édifice constitue une œuvre de l’esprit protégée.

Le Client garantit l’Atelier contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement à ces garanties, et en supporte les conséquences financières.

10.2 – Droits de l’Atelier sur l’œuvre

La vente de l’œuvre emporte transfert de la propriété matérielle de l’objet. Elle n’emporte aucune cession des droits d’auteur de l’Atelier sur la création, conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut ni reproduire, ni faire reproduire, ni commercialiser l’œuvre ou son image à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable. La photographie de l’œuvre à des fins personnelles et son partage à titre privé demeurent libres.

Les fichiers de modélisation tridimensionnelle, les tracés vectoriels et les fichiers de découpe demeurent la propriété exclusive de l’Atelier et ne sont en aucun cas cédés ni communiqués.

10.3 – Droit à l’image de l’œuvre et du lieu

L’Atelier peut être amené à photographier ou filmer l’œuvre réalisée, son processus de fabrication, ainsi que le lieu représenté ou le lieu de remise, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, presse, dossiers de candidature à des salons ou concours).

Cette utilisation est subordonnée à l’autorisation écrite du Client, recueillie par une clause dédiée figurant au devis, que le Client accepte ou refuse librement. Le refus est sans incidence sur la commande, son prix et son délai.

L’autorisation, lorsqu’elle est donnée, est consentie à titre gratuit, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction, pour le monde entier et pour les supports de communication de l’Atelier. Elle exclut, sauf mention contraire, la diffusion de tout élément permettant l’identification de l’adresse précise du bien ou de l’identité de ses occupants.

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par simple demande écrite ; l’Atelier procède au retrait des contenus concernés de ses supports propres dans un délai raisonnable, sans pouvoir garantir la disparition des reprises effectuées par des tiers.

Article 11 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Atelier est tenu des garanties légales suivantes au bénéfice du Client particulier :

Garantie légale de conformité – articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés – articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ne relèvent pas de ces garanties, ne constituant pas des défauts :

• les variations de découpe, d’assemblage et de teinte inhérentes au travail manuel ;
• les écarts d’interprétation relevant de l’article 2 des présentes ;
• l’évolution naturelle du papier, du bois et des teintes sous l’effet du temps, de la lumière ou de l’humidité ;
• les dommages résultant d’une exposition à la lumière directe du soleil, à une humidité excessive, à une source de chaleur, d’une chute, d’un choc, d’une manipulation inadaptée ou d’un défaut d’entretien.

Les conditions de conservation recommandées sont remises avec l’œuvre et consultables sur la page Livraison et retours du site.

Article 12 – Service après-vente

En dehors du cadre des garanties légales, l’Atelier propose, sur devis :

• la réparation ou le remplacement de l’encadrement (cadre, vitrage, plexiglas, système d’accrochage) ;
• la refabrication à l’identique de l’œuvre en cas de destruction ou de dommage irréversible, sous réserve de la conservation des fichiers de conception et de la faisabilité technique.

La restauration d’une œuvre en papier endommagée n’est en revanche généralement pas réalisable ; l’Atelier oriente alors le Client vers une refabrication.

Article 13 – Carte cadeau d’annonce

L’Atelier peut établir, à la demande d’un Client ayant passé et réglé une commande, une carte d’annonce destinée à être remise au bénéficiaire de l’œuvre à l’occasion d’un événement.

Cette carte constitue un support d’annonce personnalisé. Elle n’est pas un titre de paiement, n’a pas de valeur libératoire, n’est ni cessible, ni échangeable, ni remboursable. Elle n’ouvre aucun droit distinct de ceux résultant de la commande à laquelle elle se rattache.

Article 14 – Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits du Client.

Article 15 – Force majeure

L’Atelier ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : sinistre affectant l’atelier, maladie ou accident empêchant durablement la réalisation manuelle, rupture d’approvisionnement en papier ou en encadrement imputable au fournisseur, interruption des services postaux, catastrophe naturelle.

L’Atelier informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat ; les sommes versées sont alors restituées au Client au prorata des travaux non exécutés.

L’activité de l’Atelier étant exercée par une personne unique, le Client est informé que la réalisation est intuitu personae et ne peut être sous-traitée.

Article 16 – Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à l’Atelier, par courriel à contact@lesmursdepapier.com ou par courrier au siège. L’Atelier s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de solution amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel l’Atelier a adhéré :

Société Médiation Professionnelle Médiateur référencé par la CECMC – Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

• En ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
• Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Par courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine s’effectue par écrit, en langue française, et doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Atelier. Elle suppose qu’une réclamation préalable ait été formulée auprès de l’Atelier et n’ait pas abouti, ou soit demeurée sans réponse pendant deux mois.

La médiation est gratuite pour le Client, l’intégralité des frais étant supportée par l’Atelier. Le médiateur dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine pour proposer une solution ; ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Chacune des parties reste libre d’accepter ou de refuser la proposition, et le recours à la médiation ne fait pas obstacle à une action en justice.

Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation, ce dispositif n’est ouvert ni aux litiges entre professionnels, ni aux procédures engagées par l’Atelier contre un Client.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client particulier, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents sont désignés conformément aux règles du Code de procédure civile ; le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’Atelier.

Article 18 – Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Le fait pour l’Atelier de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.